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Non respect de la réglementation de l'éclairage nocturne des commerces. (29/05/2019)

Date de mise en ligne : 29/05/2019.

Edito

Secrétaires de maire

L'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie a posé les bases de la réglementation actuelle sur les nuisances lumineuses. Ce texte a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, qui étend les obligations à d'autres installations d'éclairage que celles des bâtiments non résidentiels. Toutefois, les obligations en termes de temporalité pour l'allumage et l'extinction demeurent identiques pour les bâtiments non résidentiels, les prescriptions de l'arrêté du 25 janvier 2013 ayant été reprises par l'arrêté du 27 décembre 2018. L'article R. 583.7 du code de l'environnement précise que les autorités en charge du contrôle du respect de la réglementation sur les nuisances lumineuses sont : - les maires, sauf pour les installations communales ; - l'État pour les installations communales au titre d'une police administrative spéciale. Les infractions aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018, conformément à l'article R. 583-7 du code de l'environnement sont passibles d'une amende d'un montant au plus égal à 750 ¤ par installation lumineuse irrégulière.

La constatation des infractions ne demande pas systématiquement un contrôle nocturne de l'installation. Dans le cas des prescriptions de temporalité, le contrôle des périodes d'extinction peut être réalisé, lorsqu'elles existent, sur les horloges astronomiques ou sur les dispositifs de programmation d'extinction d'éclairage. Dans le cas de prescriptions techniques, l'arrêté fixe une liste d'informations devant être tenues à disposition des contrôleurs. La vérification du respect de la réglementation sur dossier et le contrôle de cohérence entre les éléments fournis et les installations sur site sont une première étape qui doit permettre de limiter les contrôles nocturnes au strict minimum. L'arrêté paru en décembre 2018 étant récent, le ministère de la transition écologique et solidaire fera paraître très prochainement une note d'accompagnement, afin de permettre d'expliquer et de faire connaître l'arrêté, ce qui permettra un meilleur respect de la réglementation. JO le : 28/05/2019 page : 5015

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