Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Maîtriser le SFT : montants et répartition

Article du numéro 79 - 29 mai 2006   - Réf. 76-06

Statut du Personnel

Le supplément familial de traitement est fondé sur l'article 20 du titre 1er
du statut général de la fonction publique tel que modifié par l'article 4 de la loi du 28 juillet 1991, et son application est encadrée par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999, modifiant le titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Malgré ces précisions, les recompositions multiples des familles modernes entraînent
des difficultés d'application. La présente fiche expose les conditions d'application de ces modalités et explicite par des exemples des cas
particuliers que l'on pourra rencontrer.

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