Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'abandon manifeste

Article du numéro 79 - 29 mai 2006   - Réf. 75-01

Sécurité/Police

À côté des procédures de péril imminent et non imminent détaillées dans
les fiches pratiques n° 45-14, 71-01, 72-01 et 73-01 existe la procédure
d'abandon manifeste qui s'analyse comme une obligation faite au propriétaire de procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin à l'état
d'abandon d'un immeuble puis, en cas de carence, ouvre la possibilité à la
commune de procéder à l'expropriation de l'immeuble, dans le cadre
d'un projet local déclaré d'utilité publique. Cette fiche détaille la procédure
modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 entrée en vigueur au
1er janvier 2006.

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