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Stérilisation obligatoire de tous les chats. (28/03/2019)

Date de mise en ligne : 28/03/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

L'engouement actuel pour les animaux de compagnie s'accompagne malheureusement d'une augmentation du risque d'abandons. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère chargé de l'agriculture continue de donner la priorité à la responsabilisation des propriétaires et des futurs propriétaires en encourageant la stérilisation. Les premières mesures de responsabilisation, liées à l'acte d'acquisition, dans le cadre d'une vente mais également d'une adoption, ont été inscrites dans la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les prescriptions ont été ensuite complétées et depuis l'ordonnance du 7 octobre 2015, toute vente ou adoption en refuge d'un chien ou d'un chat doit s'accompagner de la remise d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal mentionnant également le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, ainsi que d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. En outre, il ne peut être vendu que des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines. Cette même ordonnance a apporté une évolution majeure au dispositif de responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a également financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal. Les avantages de la stérilisation, en matière de comportements comme sur le long terme, sur le plan financier, y sont précisés, notamment s'agissant des chats.

Par ailleurs, le dispositif prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux maires de gérer localement les populations de chats errants, est particulièrement efficace lorsqu'il est correctement mis en place. Il présente l'avantage de ne pas encombrer les fourrières puis les refuges, d'assurer un suivi sanitaire des animaux tout en assurant leur protection et d'éviter la recolonisation des sites par de nouveaux félins. Le recours à ce dispositif n'est pas obligatoire mais le ministère souhaite que cela se généralise. Ainsi, depuis 2016, les maires qui ne peuvent le mettre en place sont invités à en présenter les raisons aux services des directions départementales de la protection des populations qui peuvent alors leur apporter un soutien. La promotion de la stérilisation des chats est par ailleurs effectuée par les vétérinaires et les associations de protection animale qui sont quotidiennement en contact avec les propriétaires. Des campagnes de communication en ce sens sont actuellement conduites par ces principaux acteurs. Il y est rappelé les inconvénients liés à l'absence de stérilisation de même qu'y sont démenties les idées fausses sur les risques des stérilisations juvéniles ou des femelles n'ayant pas reproduit. Enfin, alors que de nombreux chiffres circulent sur le nombre d'animaux abandonnés ou errants, il devient nécessaire de réaliser un état des lieux de la situation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a prévu pour cela de mener en 2019 une enquête auprès des fourrières et refuges qui permettra de mieux objectiver la situation. JO le : 19/03/2019 page : 2593

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