Le certificat de nationalité : comment prouver sa nationalité française ?

Article du numéro 79 - 29 mai 2006   - Réf. 52-08 État Civil C'est toujours à l'administré de prouver sa nationalité française. En effet, l'article 30 du Code civil énonce que : « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Ce document qu'est le certificat de nationalité pourra servir de base pour établir une carte nationale d'identité ou un passeport. Il fera foi jusqu'à preuve du contraire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 79

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