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Préenseignes. (01/03/2019)

Date de mise en ligne : 01/03/2019.

Actualités Juridiques

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S'agissant des préenseignes dérogatoires, le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de ces dispositifs depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux chambres parlementaires en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités en milieu rural, notamment des hôtels de plein air, doit continuer à passer par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur étudient comment améliorer cette signalisation pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels et des enjeux du tourisme.

Il convient de souligner que la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) a étendu des préenseignes dérogatoires dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, où toute autre forme de publicité scellée au sol ou posée au sol est interdite ; celles-ci avaient aussi pour objectif la préservation de la qualité du cadre de vie et des paysages. Enfin, concernant la limitation à 4 m2 des dispositifs muraux dans ces mêmes agglomérations, il est précisé que la surface et la hauteur maximum des publicités sont liées au nombre d'habitants de l'agglomération. JO le : 26/02/2019 page : 1967

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