Actu

Répartition du coût des ouvrages d'art. (14/02/2019)

Date de mise en ligne : 14/02/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur à la promulgation de la loi. Le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit, sauf accord contraire des parties, l'application du principe de référence défini au troisième alinéa du II de l'article L. 2123-9, lorsque la personne publique propriétaire de la voie rétablie ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie ou d'infrastructures de transport dispose d'un potentiel fiscal inférieur à 10 millions d'euros à la date de la conclusion de la convention. Ce principe est adapté dans le cadre d'une convention selon les spécificités propres des parties en présence, notamment de leur capacité financière, de leur capacité technique ou encore de l'intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport.

Dès qu'elle sera arrêtée, la liste des ouvrages de rétablissement concernés par la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 et sans conventions, sera publiée. L'arrêté ministériel fixera les critères, techniques et de sécurité notamment, qui seront retenus pour identifier les ouvrages qui nécessiteront l'établissement d'une convention. Un deuxième arrêté identifiera les ouvrages dont les caractéristiques justifient l'établissement d'une convention nouvelle. Les collectivités seront informées dès la parution des arrêtés. JO le : 12/02/2019 page : 1435

Soyez le premier à rédiger un commentaire !