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Circulaire pour interdire les manifestations remettant en cause l'existence du génocide arménien. (07/02/2019)

Date de mise en ligne : 07/02/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

Dans sa décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté de manifestation, en se référant au « droit d'expression collective des idées et des opinions ». De même, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège les libertés d'expression et de réunion (articles 10 et 11). Dès lors, l'encadrement de ces libertés doit être strictement proportionné aux nécessités de l'ordre public, dont la sauvegarde constitue également un objectif de valeur constitutionnelle. C'est dans le respect de ces principes que les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure prévoient que toute manifestation sur la voie publique est soumise à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune ou du préfet du département. Si elle estime que des troubles graves à l'ordre public peuvent survenir lors de la manifestation, l'autorité compétente peut prendre une mesure d'interdiction. En outre, si l'expression collective des opinions est libre, l'objet même de la manifestation constitue dans certains cas une atteinte à la dignité humaine, composante à part entière de l'ordre public. Dans de tels cas, seule une mesure d'interdiction de la manifestation en cause est susceptible de prévenir un trouble à l'ordre public.

C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat s'agissant de manifestations pouvant être perçues comme une provocation (Conseil d'Etat, ref., ordonnance n° 300311 du 5 janvier 2007, Ministre de l'intérieur c/association Solidarité des Français). En tout état de cause, la mesure d'interdiction de manifestation n'est légalement admise que si elle est nécessaire et proportionnée, compte tenu notamment des autres moyens à la disposition de l'autorité de police. Elle ne peut, en outre, revêtir un caractère général et absolu, les circonstances de droit et de fait devant être appréciées par l'autorité compétente au cas par cas, après évaluation des risques de troubles à l'ordre public. Les manifestations qui remettent en cause l'existence du génocide arménien ainsi que ses symboles mémoriels, alors que la France a reconnu publiquement ce génocide par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, peuvent constituer des actes de provocation à l'endroit des personnes arméniennes ou d'origine arménienne. Elles sont en ce sens susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public. Toutefois, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, à l'occasion de chaque déclaration de manifestation, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public, sous le contrôle du juge administratif, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Dans ces conditions, une circulaire ministérielle qui recommanderait aux préfets d'interdire toute manifestation remettant en cause l'existence du génocide arménien, ainsi que ses symboles mémoriels, reviendrait à instaurer une politique d'interdiction générale et absolue de ce type de manifestation, ce qui méconnaîtrait le cadre législatif, constitutionnel et conventionnel applicable aux manifestations. Il convient en outre de noter que la législation actuelle permet d'interdire de telles manifestations lorsque les circonstances de l'espèce en justifient le caractère nécessaire et proportionné. Par ailleurs, sur le plan pénal et depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le deuxième alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les personnes ayant nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23 de la même loi, l'existence d'un crime de génocide à la condition que ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale. JO le : 05/02/2019 page : 1150

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