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Conséquences de la réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2019. (29/11/2018)

Date de mise en ligne : 29/11/2018.

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La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a introduit pour les hébergements non classés ou en cours de classement un nouveau mode de calcul proportionnel au coût de la nuitée, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2019. Pour ces hébergements, le montant de la taxe de séjour sera égal à un pourcentage du coût de la nuitée par personne. Ce taux sera fixé entre 1 et 5 % par la collectivité ayant instauré la taxe de séjour, sans que le montant puisse dépasser le taux le plus élevé voté par la collectivité ou 2,30 ¤. Ce nouveau mode de calcul repose sur la corrélation directe qui existe entre le coût de la nuitée et le niveau de qualité de la prestation d'hébergement. Ce système est donc beaucoup plus simple et objectif que celui des arrêtés de répartition, système qui obligeait les collectivités à établir des équivalences avec le classement hôtelier et dont les arrêtés pouvaient faire l'objet de contestation de la part des hébergeurs. La taxation proportionnelle simplifie ainsi la tâche des collectivités en les dispensant de prendre ces arrêtés de répartition et évite tout contentieux relatif à ceux-ci.

Le phénomène de demandes de sous-classement des hébergements peut exister, mais les organismes évaluateurs sont tenus de délivrer un classement correspondant uniquement au niveau de prestations constaté, et cette attitude risque de s'avérer contre-productive car pour quelques dizaines de centimes de taxe de séjour économisés sur chaque nuitée, l'hébergeur perd en termes de notoriété et se prive d'une clientèle potentielle attachée à un niveau minimal de qualité. JO le : 27/11/2018 page : 10666

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