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Absence de reconnaissance du statut de l'élu. (29/11/2018)

Date de mise en ligne : 29/11/2018.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

La législation organisant le statut de l'élu local demeure une compétence nationale en vertu du principe de subsidiarité et il n'existe pas à ce jour de réglementation européenne ayant pour objectif de coordonner le statut des élus locaux au niveau européen. La France dispose ainsi d'un statut de l'élu local prévoyant des garanties liées à l'exercice d'un mandat électif. En Allemagne, le statut des élus locaux (maires ou membres de conseils municipaux) diffère selon les Länder et ne bénéficie en principe qu'aux citoyens allemands, tandis que le Luxembourg prévoit des dispositions dites de « congé politique » pour les bourgmestres, échevins et conseillers communaux, qui ne sont toutefois pas accessibles aux non-Luxembourgeois. Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement engagé dans le renforcement de la coopération transfrontalière avec ses voisins allemand et luxembourgeois, en ayant pour objectif d'améliorer la vie quotidienne des populations de part et d'autre de la frontière et plus spécifiquement des travailleurs frontaliers qui sont très nombreux dans le Grand-Est.

Déterminé à limiter les conséquences négatives de l'absence d'harmonisation du statut de l'élu local à l'échelle européenne sur le bon exercice de leurs fonctions électives par les élus locaux qui sont par ailleurs travailleurs frontaliers, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a engagé des démarches de sensibilisation sur ce sujet dans le cadre de son dialogue bilatéral avec le Luxembourg et l'Allemagne. La réflexion se poursuit également sur les autres voies qui pourraient être utilisées à profit comme l'utilisation du dialogue structuré existant entre régions frontalières. JO le : 27/11/2018 page : 10639

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