Vente de propriété : que devient la sépulture ?

Article du numéro 103 - 01 juin 2006 Funéraire Les faits donnant lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2006 (3e civ. pourvoi n° 05-11327) sont assez inhabituels : un défunt a été inhumé dans une propriété privée. Cet immeuble est vendu et les acquéreurs souhaitent le transfert de la sépulture. La Cour de cassation donne raison au vendeur qui ne souhaitait pas exhumer le défunt car le juge relève de nombreux indices qui lui permettent d'affirmer que les acquéreurs connaissaient l'existence de cette sépulture et qu'aucune promesse de la transférer n'avait été faite par le vendeur. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 103

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 55.18 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Emplois fonctionnels : un départ dans les règles - Les cahiers juridiques - n° 118
• Dommages de travaux publics : quelles responsabilités ? - Les cahiers juridiques - n° 125
• Retrait des actes administratifs : un sujet d'actualité - Les cahiers juridiques - n° 119
• La surveillance des opérations funéraires et la réforme : quoi et par qui... - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 122