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Itinéraires poids lourds - Routes secondaires. (09/11/2018)

Date de mise en ligne : 09/11/2018.

Edito

Secrétaires de maire

Les mesures d'interdiction de circulation des poids lourds (PL) en transit sur des routes communales et départementales relèvent de la compétence du maire ou du président du conseil départemental. En effet, en traversée d'agglomération, en tant qu'autorité de police de la circulation, il appartient au maire sur l'ensemble des routes, en vertu des articles L. 2213-1 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les limites de l'agglomération, d'édicter des mesures d'interdiction de circulation des poids lourds. Sur routes départementales hors agglomération, ces mesures relèvent de la compétence du président du conseil départemental en vertu des articles L. 3221-4 du CGCT et R. 131-2 du code de la voirie routière. Des dispositions particulières existent pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (art. L. 2521-1 du même code). De telles mesures d'interdiction doivent être motivées et peuvent être fondées notamment sur des motifs de sécurité routière ou justifiées par l'état ou les caractéristiques de la chaussée qui ne permettent pas d'accueillir dans de bonnes conditions la circulation de PL. Les conditions de légalité de ces mesures ont notamment été rappelées par la jurisprudence (tribunal administratif de Pau, n° 1501748 et 1501749, 17 novembre 2016, syndicat OTRE Aquitaine c/ conseil départemental des Landes).

Le juge a ainsi précisé qu'en application des pouvoirs de police de la circulation dont dispose le président du conseil départemental, il peut limiter le tonnage des véhicules empruntant les routes départementales. Les restrictions ainsi apportées à la liberté de circulation doivent cependant être strictement nécessaires à la préservation de l'intégrité de la chaussée et proportionnées aux exigences de cette préservation. Par ailleurs, une autre condition de légalité des interdictions de circulation des PL en transit est de pouvoir proposer un itinéraire de déviation, qui doit être sans détour excessif. Ainsi, avant d'interdire la circulation des poids lourds sur une route, l'autorité doit proposer un itinéraire de déviation. La déviation proposée n'est pas illégale du seul fait que les transporteurs sont invités à emprunter une autoroute à péage. JO le : 06/11/2018 page : 10049

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