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Maintien de compétences au niveau des communes : la réponse de l'Etat. (14/09/2018)

Date de mise en ligne : 14/09/2018.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

Le Gouvernement est particulièrement attaché aux communes et à la défense de leur libre administration, leur garantissant les capacités juridiques et les moyens d'agir. Comme le rappelait le Président de la République au 100ème congrès des maires de France : « La République (...) est en partage avec ses représentants (...) élus que sont les maires (...) ». Les communes font ainsi l'objet d'un soutien attentif, par exemple avec la poursuite du processus de création de communes nouvelles. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. Le Gouvernement a choisi d'accompagner ce mouvement de création. Ainsi la loi de finances pour 2018 no 2017-1837 du 30 décembre 2017 a notamment prévu une nouvelle prorogation du régime incitatif pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Le Gouvernement veille aussi au bon équilibre entre communes et intercommunalités dans l'exercice des compétences qui leur sont confiées par la loi.

A ce titre, le Gouvernement a notamment soutenu la proposition de loi devenue la loi no 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ainsi que la proposition de loi devenue la loi no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. JO le : 11/09/2018 page : 8093

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