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Financement des équipements des lieutenants de louveterie. (06/07/2018)

Date de mise en ligne : 06/07/2018.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

La louveterie, institution très ancienne qui remonte à Charlemagne, a toujours fonctionné sur le bénévolat que ce soit pour des opérations de destruction de nuisibles ordonnées par l'autorité publique ou pour la police de la chasse. La réglementation en vigueur dans le code de l'environnement précise que leurs fonctions sont bénévoles. Chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné par le préfet après s'être porté volontaire, doit notamment s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, plusieurs chiens de chasse et disposer des capacités suffisantes pour s'équiper du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. De ce fait, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers, y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires comme par les préfets. Le financement du matériel des 1 600 louvetiers en exercice sur l'ensemble du territoire national n'est pas possible ni opportun au regard d'une part des objectifs de maîtrise de la dépense publique, et d'autre part afin de ne pas créer de conflit d'intérêt quant à leur mission de conseil cynégétique auprès du préfet.

Si l'indemnisation des missions n'est pas possible, il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation de certaines opérations de régulation d'animaux sauvages. Il est également possible pour le président de l'association des lieutenants de louveterie du département de rechercher des aides éventuelles afin de permettre la prise en charge notamment du matériel nécessaire, notamment auprès de la fédération départementale des chasseurs dans le cadre des opérations de préventions des dommages agricoles provoqués par le sanglier, sur lesquelles les louvetiers sont mobilisés, ou auprès de collectivités territoriales. JO le : 03/07/2018 page : 5835

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