Actu

Répartition de l'IFER entre communes et EPCI pour les éoliennes. (17/04/2018)

Date de mise en ligne : 17/04/2018.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes susceptibles d'héberger de l'éolien. Elle est également source de questions et de tensions récurrentes et c'est pourquoi elle a constitué un des sujets de discussions principaux du groupe de travail national éolien. Parmi les différents impôts concernés, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe ont été annoncées le 18 janvier et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt. Cette mesure sera proposée dans la prochaine loi de finances afin de permettre aux communes faisant le choix d'accueillir une installation éolienne de se voir garantir légitimement une part minimale des revenus fiscaux générés.

JO le : 13/03/2018 page : 2163

Soyez le premier à rédiger un commentaire !