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Date du transfert de l'eau et l'assainissement à l'EPCI ? (17/04/2018)

Date de mise en ligne : 17/04/2018.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

A la suite de l'adoption, le 12 octobre 2017, par l'Assemblée nationale, d'une motion de renvoi en commission de la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 23 février 2017, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, le Premier ministre a chargé Madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de mener un travail de concertation approfondi pour identifier les difficultés liées à la mise en œuvre du transfert obligatoire de ces compétences prévu à compter du 1er janvier 2020. De ce travail transpartisan a émergé un accord, traduit dans la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, déposée le 21 décembre 2017 et adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, le 31 janvier 2018. Ce texte donne d'abord la possibilité aux communes de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre d'entre elles s'expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort. Cette possibilité est réservée aux communes membres de communautés de communes qui n'exercent pas déjà l'une ou l'autre de ces deux compétences, à titre optionnel ou facultatif. S'il en est fait usage, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » a la communauté de communes concernée est alors reporté au 1er janvier 2026, sans que cette fois les communes puissent de nouveau s'y opposer.

En outre, si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut, à tout moment, se prononcer sur l'exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres garderont la possibilité de s'y opposer. Enfin, le texte propose de réviser les modalités de représentation-substitution des communes par les communautés de communes, en matière d'eau et d'assainissement à l'occasion d'une prise de compétences, d'un rapprochement de communautés, ou d'une extension, dans le but de favoriser l'exercice de ces compétences au niveau des intercommunalités à fiscalité propre, tout en assurant la continuité de l'ensemble des structures syndicales pré-existantes et des services rendus aux usagers par ces dernières. Ce texte devrait être examiné prochainement par les sénateurs en séance publique. JO le : 06/03/2018 page : 1946

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