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Vote par procuration. (28/02/2018)

Date de mise en ligne : 28/02/2018.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

Le vote par procuration déroge aux principes du vote secret et personnel, il doit donc nécessairement faire l'objet d'une procédure encadrée et contrôlée, en particulier pour éviter la fraude électorale. Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration qui peut donc être établie jusqu'au jour du scrutin. Aussi, l'autorité compétente pour établir la procuration ne peut pas refuser de le faire pour le motif que la demande serait tardive. Elle n'a pas en effet à apprécier le délai d'acheminement de la procuration au maire de la commune d'inscription. A défaut de réception d'une procuration, et à titre exceptionnel, il peut être admis le jour du scrutin qu'une procuration soit adressée à la mairie par fax, sous réserve toutefois d'une confirmation de la réalité de la procuration demandée par téléphone à l'autorité l'ayant établie. Une telle tolérance relève de la seule décision du président du bureau de vote et non du maire. A l'approche de chaque scrutin, période d'accroissement des demandes de procuration, des instructions sont systématiquement données aux services déconcentrés de l'Etat et aux mairies sur les modalités de délivrance des procurations. Lorsqu'elles sont signalées par les citoyens, les éventuelles difficultés rencontrées sont retransmises sans délais aux services compétents pour qu'ils y apportent une solution permettant la participation au scrutin.

Pour limiter ces situations, les services du ministère de l'intérieur informent les électeurs sur les modalités d'un recours au vote par procuration et la nécessité de réaliser, dans la mesure du possible, leur demande dans des délais compatibles avec leur acheminement postal avant le scrutin. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration, le ministère de l'intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. JO le : 27/02/2018 page : 1714

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