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Loi SRU : assouplissement ? (20/03/2017)

Date de mise en ligne : 20/03/2017.

Edito

Secrétaires de maire

Localement, l'application du dispositif SRU dans le droit actuel puisse poser des difficultés. En particulier, le Gouvernement a entendu les obstacles rencontrés par un certain nombre de maires pour respecter leurs objectifs de rattrapage SRU, lorsque leur commune se situe en zone rurale notamment, loin des bassins d'emplois, et/ou que la pertinence de la production de logement social en regard de la demande n'est pas avérée. La loi « Égalité et citoyenneté » récemment promulguée vise justement à prendre en compte ces situations. Actuellement, la condition d'exemption du périmètre SRU est uniquement assise sur un critère de décroissance démographique, ce qui n'est pas pertinent pour caractériser la déprise d'un territoire et ainsi justifier de sa non participation à l'effort de solidarité national. La loi supprime ce critère et recentre le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social (le ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d'attributions de logements sociaux hors mutations internes au parc social), mesurée à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), le justifie réellement. Les communes où le taux de pression sera inférieur à un taux fixé par décret pourront ainsi demander à sortir du périmètre SRU et cette décision sera prise après délibération de leur EPCI et avis du représentant de l'état pris,  avis de la commission nationale SRU. L'article 55 de la loi SRU ne s'appliquera ainsi plus à l'avenir, dans des communes insuffisamment reliées aux bassins de vie et d'emplois par insuffisance de desserte par les transports en commun, ce qui est souvent le cas des territoires ruraux évoqués dans la question, comme il ne s'appliquera plus dans les territoires agglomérés non tendus en matière de demande.

Ainsi, toutes les communes soumises au dispositif SRU à la loi se verront assigner un objectif de production en matière de parc social nécessairement cohérent à la fois avec les besoins des plus modestes recensés sur leur territoire, mais aussi avec les conditions de rattachement et de proximité de ces territoires aux bassins d'activités dans lesquels les ménages travaillent. L'effort de solidarité devra y être mis en œuvre, et si ce n'est par mobilisation du foncier, quand il est peu disponible et/ou cher, par recours à l'acquisition-amélioration de logements existants, ou par le conventionnement du parc privé à des fins sociales. La loi SRU existe désormais depuis plus de quinze ans. Elle est bien connue de tous les acteurs et pour la majorité des communes soumises aux obligations de longue date et sur lesquelles le taux de logement social n'a pas ou peu évolué, il n'est plus temps d'invoquer les particularismes et les difficultés rencontrées, qui ne sauraient dissimuler bien souvent à eux seuls le manque de volontarisme d'un certain nombre de ces communes. Question N° 98094

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