Protection de la collectivité publique et faute personnelle du fonctionnaire

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Avis

Référence : 285156

Date de mise en ligne : 22/05/2007

Date de parution : 26/01/2007

La collectivité n'est tenue de couvrir ses agents des condamnations civiles prononcées contre lui

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