Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 5 Environnement et construction > I • L’environnement, le climat, les pollutions

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I • Le contrôle technique

D - Les missions du contrôle technique

 

1. Les missions de base

 

La définition des missions de base figure au CCTG contrôle technique (cahier des clauses techniques générales). Elles sont au nombre de deux, la mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables et la mission S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

Ces missions de base sont définies dans l’annexe A de la norme NFP 03-100 :

 

Norme NFP 03-100 – Annexe A (normative) : missions de base
 
A.1 Mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables
 
A.1.1 Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission L, sont ceux qui, découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d’équipement indissociables qui la constituent.
A.1.2 La mission L porte, dans la mesure où ils sont visés à ce titre par le contrat de contrôle technique, sur les ouvrages et éléments d’équipement suivants :
- les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ;
- les ouvrages de fondation ;
- les ouvrages d’ossature ;
- les ouvrages de clos et de couvert ;
- pour les bâtiments, les éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci-avant.
A.1.3 La mission L ne porte pas sur les travaux préparatoires tels que : démolitions, terrassements, blindages, coffrages, étaiements, échafaudages, levages, manutentions. La mission L peut être complétée par d’autres missions telles que : les missions P1, PS, LE et Av visées au paragraphe 5.3.
A.1.4 La mission s’exerce conformément aux dispositions de l’article 4 du présent document, sous réserve des compléments et aménagements apportés dans le contrat de contrôle technique.
 
A.2 Mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions
 
A.2.1 Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission S sont ceux qui, générateurs d’accidents corporels, découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées. La mission ne s’étend pas à la sécurité des personnes pendant toute la durée des travaux.
A.2.2 Au titre de la mission S, la solidité n’est pas contrôlée.
A.2.3 La mission S porte sur les ouvrages et éléments d’équipement faisant partie des marchés de la construction communiqués au contrôleur technique et visés du point de vue de la sécurité des
personnes par la réglementation technique applicable à la construction du fait de sa destination, telle que définie au permis de construire.
Peuvent ainsi relever de la mission du contrôleur technique :
- les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique : comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnement et dégagements, moyens de secours, dispositifs d’alarme et d’alerte, équipements de désenfumage naturel ;
- les installations électriques (courants forts) ;
- les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d’air, réfrigération et équipements de désenfumage mécanique ;
- les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés ; les conduits de fumée ;
- les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ;
- les nacelles suspendues d’entretien de façades ;
- les portes automatiques ;
- les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ;
- les installations de fluides médicaux ;
- les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants ;
- les garde-corps et fenêtres basses.
A.2.4 La mission s’exerce conformément aux dispositions de l’article 4 du présent document. Le contrat de contrôle technique apporte le cas échéant les compléments et aménagements nécessaires compte tenu de la destination et des caractéristiques de l’ouvrage. Il précise notamment, dans le cas des ERP et IGH, les conditions d’établissement des rapports de vérifications réglementaires en matière de sécurité incendie.
A.2.5 La mission S peut être complétée par d’autres missions parmi lesquelles, en particulier, celles visant :
- les systèmes de gestion automatisée, tels que télégestion, télésurveillance, gestion technique ou administrative centralisée ;
- la protection parasismique (mission PS) ;
- les aléas relatifs à l’hygiène, à la santé, à la protection de l’environnement, notamment les risques d’incendie ou d’explosion visés par la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- la sécurité des travailleurs sur chantier (qui relève d’une mission spécifique).
A.2.6 La mission S ne porte pas :
- dans le cas des opérations de rénovation ou de réhabilitation : sur les ouvrages et éléments d’équipements existant avant la réalisation des travaux et non modifiés par ceux-ci ni sur les parties de la construction non comprises dans le volume des travaux ;
- sur les aménagements réalisés à l’initiative ou sous la responsabilité des exploitants ou occupants, même s’ils sont entrepris avant l’ouverture de l’établissement ou l’occupation de locaux ;
- sur les biens meubles.

Nota
Dans les régions où la réglementation prévoit une protection contre les séismes, la mission complémentaire PS vient s’ajouter aux missions L+S.




2. Les missions complémentaires

 

La liste des missions complémentaires figure à l’article 5-3 de la norme...

3. Missions composées

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