Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 5 Environnement et construction > I • L’environnement, le climat, les pollutions

consultationLa maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

I • Le contrôle technique

C - Obligation de contrôle technique

 

Nous avons vu en introduction que le contrôleur technique intervenait sur demande du maître d’ouvrage. Cette initiative incombe à ce dernier, qui est dans certains cas tenu d’y recourir :

 

Article L.111-26 du Code de la construction et de l’habitation
« Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d’État, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d’exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre public. Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. »


 

1. Les opérations nécessitant impérativement l’intervention d’un contrôleur technique

 

Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 a modifié l’article R.111-38 en précisant les opérations de construction soumises à cette obligation :

 

Article R.111-38 du Code de la construction et de l’habitation
« Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L.111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :
1° D’établissements recevant du public, au sens de l’article R.123-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l’article R.123-19 ;
2° D’immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;
3° De bâtiments, autres qu’à usage industriel :
Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou
Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou
Nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ;
4° Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l’article R.563-4 du Code de l’environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
5° Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l’article R.563-4 du Code de l’environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV au sens de l’article R.563-3 du même Code et des établissements de santé, lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une autre disposition du présent article ;
6° D’éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres. 
»


 

2. Les cas de recours facultatifs

 

Au delà de ces missions obligatoires, le maître d’ouvrage pourra s’il le souhaite missionner le contrôleur technique pour assurer...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés