Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics
La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 3
Les moyens
de la maintenance > IV • La maintenance et le droit > E - Dans le règlement sanitaire départemental (type)
consultationLa maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics
IV • La maintenance et le droit
E - Dans le règlement sanitaire départemental (type)
L’article L. 1311-2 du Code de la santé publique institue le principe de règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du code et d’édicter des dispositions particulières. Pour en faciliter l’établissement dans tous les départements, le ministère de la Santé a établi un règlement sanitaire départemental type.
En fait, ces règlements constituent un ensemble très vaste de prescriptions et d’obligations concernant...
Sommaire
- Partie 0
- Partie 1 Enjeux et perspective économique
- Partie 2 Politique de maintenance
- Partie 3 Les moyens de la maintenance
- Partie 4
Prise en compte
de l’hygiène
et de la sécurité
- I • Le contrôle technique
- II • Les interventions périodiques
- A - Qui exécute les interventions périodiques ?
- B - Les interventions périodiques sur les installations électriques
- C - Les interventions périodiques sur les installations de gaz
- D - Les interventions périodiques sur les installations de levage
- E - Les interventions périodiques sur les installations sportives
- F - Les interventions périodiques sur les chaufferies
- III • Maintenance et sécurité incendie
- A - Maintenance sur les extincteurs
- B - Maintenance sur les systèmes d’alarme, de détection ou d’extinction automatisés
- C - Maintenance sur les systèmes de désenfumage
- D - Maintenance sur les systèmes d’évacuation
- E - Maintenance des points d’eau incendie
- F - Les classements au feu des équipements communs
- IV • Les instances paritaires et les organismes de la prévention
- V • L’accessibilité des personnes
en situation de handicap
- A - Le cadre réglementaire
- B - Principes d’accessibilité des bâtiments
- C - Le handicap en France
- D - L’accessibilité des personnes en situation de handicap dans l’habitat collectif
- E - L’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les maisons individuelles
- F - Au bout de la chaîne de déplacement : les services
- Partie 5 Environnement et construction
- Partie 6
La conduite d’un diagnostic
- I • La méthode
- II • La structure
- III • Les éléments de façade
- IV • Les couvertures
- V • Les menuiseries extérieures
- VI • Aménagements intérieurs
- VII • Les équipements techniques
- VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires
- A - Les diagnostics immobiliers
- B - Dossier de diagnostic technique immobilier
- C - Performance énergétique
- D - Risques naturels et technologiques
- E - Amiante
- F - Plomb dans les peintures
- G - Termites
- H - Gaz
- I - Électricité
- J - Assainissement autonome
- K - Mesurage (loi Carrez)
- L - Logement décent
- M - Constat de Robien
- Partie 7
Travaux d’entretien et de réparation
- I • Organisation et méthode
- II • Le gros œuvre
- III • Le second œuvre
- IV • Les équipements
- A - Les équipements sanitaires
- B - La distribution électrique
- C - Les ascenseurs
- D - Les installations d’éclairage
- E - Les courants faibles
- F - Le traitement de l’air intérieur
- G - Les équipements thermiques
- H - Les portes coulissantes pour le passage des personnes ou « portes piétonnes »
- I - Les équipements de sécurité
- J - Le contrôle d’accès
- V • Les travaux extérieurs
- VI • Les interventions d’exploitation
- Partie 8 Maintenance en site habité
- Partie 9
Les contrats de maintenance
- I • Les enjeux de la maintenance et de son externalisation
- II • La relation contractuelle
- III • La mise en concurrence des entreprises
- IV • La rédaction des contrats
- V • Des contrats spécifiques
- Annexes
- Annexe 1 Cahier des clauses administratives particulières
- Annexe 2 Extrait de la recommandation n° 97-02 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de maintenance de certains équipements (installations de chauffage, ascenseurs et monte-charge, portes automatiques de garage), BOCCRF du 12 décembre 1997
- Annexe 3 Bibliographie relative à la gestion des contrats de maintenance
- Partie 10
Le règlement des désordres et litiges
- I • La réglementation depuis la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978
- A - Le contexte de la construction avant la « loi Spinetta »
- B - L’arrivée d’un nouvel acteur de la construction : le contrôleur technique
- C - La garantie dommages-ouvrage
- D - La garantie de parfait achèvement
- E - La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale)
- F - La garantie décennale
- G - La responsabilité trentenaire
- II • Les prestataires et leurs responsabilités
- III • La maîtrise d’ouvrage
- IV • Le régime juridique des contrats passés avec l’administration
- V • L’expertise devant les tribunaux administratifs
- A - Les règles d’organisation et de compétences
- B - Les fondements juridiques de l’expertise
- C - Les procédures de désignation de l’expert
- D - La mission d’expertise
- E - L’exécution de la mission d’expertise
- F - La taxation des honoraires et indemnités de l’expert
- G - La responsabilité de l’expert
- H - Les difficultés
- I • La réglementation depuis la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978
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