Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 3 Les moyens de la maintenance > IV • La maintenance et le droit  > E - Dans le règlement sanitaire départemental (type)

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IV • La maintenance et le droit

E - Dans le règlement sanitaire départemental (type)

 

L’article L. 1311-2 du Code de la santé publique institue le principe de règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du code et d’édicter des dispositions particulières. Pour en faciliter l’établissement dans tous les départements, le ministère de la Santé a établi un règlement sanitaire départemental type.

 

En fait, ces règlements constituent un ensemble très vaste de prescriptions et d’obligations concernant...

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