Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 3 Les moyens de la maintenance > IV • La maintenance et le droit  > B - Dans le Code civil

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IV • La maintenance et le droit

B - Dans le Code civil

 

En matière de maintenance des bâtiments, le Code civil insiste principalement sur le principe de servitude. Ainsi, la base du Code civil, en la matière, repose sur le fait que, lorsque l’on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi, la servitude de puiser de l’eau à la fontaine d’autrui emporte nécessairement le droit de passage.

 

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour...

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