Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 3 Les moyens de la maintenance > IV • La maintenance et le droit  > A - Dans le Code de la construction et de l’habitation 

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IV • La maintenance et le droit

A - Dans le Code de la construction et de l’habitation 

Les textes législatifs régissant la maintenance des bâtiments, et inscrits dans le Code de la construction et de l’habitation, sont les suivants :

- décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, articles R.123 à R.123-55 et arrêté du 25 juin 1980 modifié en 1997 et 2001 : protection des risques d’incendie et panique dans les établissements recevant du public ;

- arrêté du 18 novembre 1977 modifié en 1982 : sécurité pour construction IGH et protection et risque d’incendie...

1. La maîtrise d’œuvre

2. Les entreprises

3. L’exploitant du bâtiment

4. Les intervenants

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