Comme tout intervenant de la construction, le contrôleur technique est responsable de ses prescriptions. Ses responsabilités sont du même ordre que celles des autres constructeurs et sont également liées à des obligations d’assurance.
Cette responsabilité ne s’exerce toutefois que dans un cadre bien défini.
Article L.111-24 du Code de la construction et de l’habitation
« Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil. »
Et en cas de responsabilité avérée, ce même article limite la responsabilité du contrôleur technique à son domaine de compétence :
Article L.111-24 du Code de la construction et de l’habitation
« Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage. »
1. Responsabilité décennale
Le contrôleur technique est soumis...
2. Responsabilité de droit commun du contrôleur technique
3. Assurance obligatoire