Bâtiments à vocation économique : nouvelles règles de TVA

Article du numéro 74 - 10 mai 2006   - Réf. 67/A Entreprises et entrepreneurs Une instruction fiscale de janvier 2006 marque la fin de la « condition financière », règle autrefois inventée par l'administration française, pour priver les collectivités publiques d'une partie de la TVA normalement déductible, lorsque les biens ou immeubles sur laquelle elle était assise avaient été financés par des subventions. En pratique, les nouvelles règles du jeu bénéficieront entre autres aux opérations locatives d'immeubles à vocation économique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 74

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