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Données à caractère personnel : les services d'archives reconnus par le nouveau règlement européen (07/06/2016)

Date de mise en ligne : 07/06/2016.

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Documentation

Avec pas moins de 17 occurrences et un article (89), le nouveau règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données reconnaît le rôle des services d'archives et fixe les exceptions au droit à l'oubli et à la conservation et au traitement des données dites « sensibles » (ethniques, religieuses, politiques, médicales etc.) : « le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques devrait être considéré comme une opération de traitement licite compatible  ».

Ce texte entrera en application le 25 mai 2018. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 4 mai 2016,  il  a été présenté le 13 mai aux archivistes par  Hervé Lemoine, directeur des Archives de France.

Celui-ci  a souligné que les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, « béné­fi­cient désor­mais d'un cer­tain nombre de déro­ga­tions par rap­port aux obli­ga­tions aux­quel­les les res­pon­sa­bles de trai­te­ment sont en prin­cipe soumis (rec­ti­fi­ca­tion, effa­ce­ment, consen­te­ment de l'inté­ressé notam­ment), afin de garan­tir la conser­va­tion de sour­ces non alté­rées. »

Concernant la définition des services d'archives, elle apparaît dans le considérant 158 :

« Les autorités publiques ou les organismes publics ou privés qui conservent des archives dans l'intérêt public devraient être des services qui, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, ont l'obligation légale de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur, de diffuser des archives qui sont à conserver à titre définitif dans l'intérêt public général et d'y donner accès. »

« C'est la France qui a porté et défendu ces pro­po­si­tions pour l'ensem­ble des pays de l'Europe, a rappelé Hervé Lemoine. Je n'oublie pas non plus la belle mobi­li­sa­tion de nos col­lè­gues et amis de l'Association des Archivistes Français qui ont été à l'ori­gine d'une péti­tion natio­nale. »

Dès l'apparition de la première version du projet de règlement, en février 2013, les archivistes s'étaient mobilisés pour dénoncer la mise en place d'une « amnésie collective », sous l'effet de la suppression ou l'anonymisation systématique des données à caractère personnel, procédures qui auraient ruiné l'avenir de la recherche (histoire, sociologie...). Ils faisaient valoir le rôle des services d'archives pour assurer une conservation « sécurisée » et un accès dans « des conditions respectueuses des libertés individuelles.» Ils avaient ensuite lancé une pétition avec le mot-clef #EUdataP et une photo choc, qui a recueilli plus de 51 000 signatures et le soutien des généalogistes, d'historiens et d'autres associations professionnelles.

A lire : le décryptage du réglement du règlement par le SIAF sous la plume d'Aude Roelly.

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