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Les marchés de services juridiques

Numéro 198 Marchés publics Un ouvrage de Mme Christine Bonnefoi  et Mme Corinne Cantat juin 2009 ISBN13 : 978-2-35295-631-0 ISBN version numérique : 978-2-35295-632-7 100 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 114.79 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

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Les marchés de service juridiques, audelà des seuils communautaires, ne sont soumis qu'au respect des normes et un avis d'attribution. En dessous de ces seuils, la réglementation française est un peu plus contraignante. Pour autant, les marchés de services juridiques n'ont pas disparu, comme certains ont pu le supposer. Entièrement réactualisé suite aux dispositions du nouveau Code des marchés publics, cet ouvrage rappelle le contexte et les spécificités de ce type de marchés et la réglementation en vigueur. Il offre enfin quelques modèles (actes d'engagement), et surtout un modèle de CCAP type d'un marché de services juridiques.

Extrait du sommaire

Le contexte et les spécificités liées au droit communautaire
De la finalité de la directive Communauté économique européenne n° 2004/18 et son impact sur les marchés de services juridiques
La notion de service et celle de marché public de services
Les services concernés par la directive n° 2004/18 : les conséquences de la différence entre les annexes IIA et IIB
Mission d'intérêt général, services juridiques, délégation de service public et marchés publics : le rôle et la place particulière des services juridiques
Un point délicat d'application : les conditions d'exécution des marchés
Cas particuliers
Les seuils
Les spécificités
La réglementation française
La procédure des marchés de services juridiques
Exemple d'acte d'engagement de marchés de services juridiques
CCAP type d'un marché de services juridiques

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