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Diagnostic unique de performance environnementale (DUPE). (10/07/2015)

Date de mise en ligne : 10/07/2015.

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La création d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des données publiques et des données privées dans le sens où celles-ci sont produites sous la responsabilité du propriétaire ou d'une personne missionnée par lui. Ces données privées, si elles doivent être annexées au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant versées dans une base de données accessibles à tous. Il convient de distinguer les données liées au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles liées aux informations relatives à l'environnement et au régime spécifique pour les risques naturels et technologiques. S'agissant du dossier de diagnostic technique, l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers.

Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d'informer les acquéreurs, locataires et utilisateurs d'un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la santé ou la sécurité des occupants et la performance énergétique du bien. Excepté l'état des risques naturels et technologiques, fondé sur des informations publiques transmises par le préfet de département au maire de la commune où le bien est situé, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, état de l'installation intérieure de gaz, diagnostic de performance énergétique, état de l'installation intérieure d'électricité, document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif), dressés par un professionnel certifié, contiennent des données personnelles et des informations sur la propriété privée. Il n'est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Excepté pour l'état des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation à rentrer dans une base de données unique ouverte à tous. Question N° 76418

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