Dispositif prévu par la réforme territoriale
Dans le projet de réforme territoriale, il était notamment prévu de transférer un nouvel outil fiscal aux métropoles sous la forme d’un transfert de la taxe sur le foncier bâti de manière analogue aux dispositions portant sur l’institution de la taxe (désormais fiscalité) professionnelle unique. Cette proposition a été retirée du texte lors de la discussion parlementaire.
La loi du 16 décembre 2010 s’est limitée à un dispositif s’appliquant certes à l’ensemble des...
Unification des taux en cas de modification du périmètre intercommunal