Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Sièges dans les communautés (répartition des…)

 

Voir les fiches « Bureau et président », « Conseil de communauté », « Gouvernance », « Majorités » et « Suffrage universel direct ». Voir aussi « Commissions et comités consultatifs », « Conseil de communauté » et « Comité syndical ».

 

État du droit dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération avant mars 2014 tant qu’il n’y avait ni création, ni fusion, ni intégration forcée à ces communautés

 

Les élus intercommunaux sont des « délégués » désignés par les conseils municipaux en leur sein, au scrutin majoritaire (sauf communautés urbaines), pour représenter leur commune au sein de l’organe délibérant intercommunal (comité syndical, conseil de communauté…). Ils ne sont pas directement élus par les citoyens, même si des voix, de plus en plus nombreuses, à droite comme à gauche, réclament l’élection de ces élus au suffrage universel direct (voir cette...

État du droit dans les communautés urbaines avant mars 2014 tant qu’il n’y avait ni création, ni fusion, ni intégration forcée à ces communautés

État du droit de mars 2014 à juin 2014 : l’accord amiable

Modes de calculs détaillés

Les modalités concrètes de répartition des sièges au soir des élections dans les communes de mille habitants et plus

Les premiers apports de la jurisprudence

État du droit de juin 2014 à mars 2015

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 : la résurrection de l’accord amiable

Et en cours de mandat ?

Comment, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, recomposer le conseil de communauté depuis la loi du 9 mars 2015 ? Et quid des suppléants ?

En cas d’annulation d’une élection, qui est compétent pour se prononcer sur l’accord local ?

Pouvoirs du préfet en cas de retour à la « grille de base » après une annulation contentieuse

Les apports de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

Validation de ce régime par le Conseil constitutionnel

La commune nouvelle n’est pas obligée d’équilibrer entre communes historiques sa représentation à l’intercommunalité.

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