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État du droit dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération avant mars 2014 tant qu’il n’y avait ni création, ni fusion, ni intégration forcée à ces communautés
Les élus intercommunaux sont des « délégués » désignés par les conseils municipaux en leur sein, au scrutin majoritaire (sauf communautés urbaines), pour représenter leur commune au sein de l’organe délibérant intercommunal (comité syndical, conseil de communauté…). Ils ne sont pas directement élus par les citoyens, même si des voix, de plus en plus nombreuses, à droite comme à gauche, réclament l’élection de ces élus au suffrage universel direct (voir cette...
État du droit dans les communautés urbaines avant mars 2014 tant qu’il n’y avait ni création, ni fusion, ni intégration forcée à ces communautés
État du droit de mars 2014 à juin 2014 : l’accord amiable
Modes de calculs détaillés
Les modalités concrètes de répartition des sièges au soir des élections dans les communes de mille habitants et plus
Les premiers apports de la jurisprudence
État du droit de juin 2014 à mars 2015
La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 : la résurrection de l’accord amiable
Et en cours de mandat ?
Comment, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, recomposer le conseil de communauté depuis la loi du 9 mars 2015 ? Et quid des suppléants ?
En cas d’annulation d’une élection, qui est compétent pour se prononcer sur l’accord local ?
Pouvoirs du préfet en cas de retour à la « grille de base » après une annulation contentieuse
Les apports de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
Validation de ce régime par le Conseil constitutionnel
La commune nouvelle n’est pas obligée d’équilibrer entre communes historiques sa représentation à l’intercommunalité.