Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Révision des valeurs locatives

 

Avec l’adoption de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, l’État a relancé le vieux serpent de mer de la réforme des valeurs locatives. Cette révision se limitera aux valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux.

 

Principes de révision

 

Votée dans le collectif budgétaire de la fin 2010, la révision s’opérera à produit constant pour les collectivités territoriales, sans effet redistributif entre les locaux d’habitation et les autres locaux. Pour autant, elle ne...

Calendrier des révisions

Modalités pratiques de révision

Évolution des valeurs locatives du fait de la réforme en 2017

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