Voir aussi les fiches « Chartes (ou pactes) » et «Péréquation horizontale ». |
La notion de pacte financier et fiscal est entrée dans le lexique intercommunal concomitamment au développement de la taxe professionnelle unique (TPU). Avec la fiscalité additionnelle, chaque collectivité restait dotée d’un pouvoir fiscal intégral : communautés et communes pouvaient évoluer librement dans l’ignorance de l’autre. La TPU a institué une interdépendance entre communautés et communes. Elle a créé une relation financière entre communautés et communes membres :...
Le diagnostic préalable
Les éléments du pacte
De l’accord financier à la coordination des politiques budgétaires
La relance des pactes financiers et fiscaux