Consultation L'intercommunalité de A à Z

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P

Pacte financier et fiscal

 

Voir aussi les fiches « Chartes (ou pactes) » et «Péréquation horizontale ».

 

La notion de pacte financier et fiscal est entrée dans le lexique intercommunal concomitamment au développement de la taxe professionnelle unique (TPU). Avec la fiscalité additionnelle, chaque collectivité restait dotée d’un pouvoir fiscal intégral : communautés et communes pouvaient évoluer librement dans l’ignorance de l’autre. La TPU a institué une interdépendance entre communautés et communes. Elle a créé une relation financière entre communautés et communes membres :...

Le diagnostic préalable

Les éléments du pacte

De l’accord financier à la coordination des politiques budgétaires

La relance des pactes financiers et fiscaux

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