Consultation L'intercommunalité de A à Z

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M

Mesure préparatoire

 

Voir également les fiches « Adhésion », « Extension de compétences », « Extension de périmètre (procédures) », « Retrait/divorce intercommunal » et « Fusion d’EPCI (procédures) ».

 

Dans les nombreuses procédures propres au droit de l’intercommunalité, il y a de nombreux cas de propositions de modifications statutaires, d’adhésion, de retrait, ou autres.

Le juge a confirmé à plusieurs reprises que de telles phases sont des mesures préparatoires, insusceptibles de recours contentieux à ce stade.

 

Qu’est-ce qu’une mesure préparatoire ?

 

Une mesure préparatoire est un acte insusceptible de lier le contentieux et, par suite, insusceptible de recours contentieux direct.

Une telle décision – comme les...

Exemples de mesures préparatoires en droit de l’intercommunalité

Exemple d’acte attaquable à qui cette qualité de mesure préparatoire a été refusée

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