Voir également les fiches « Adhésion », « Extension de compétences », « Extension de périmètre (procédures) », « Retrait/divorce intercommunal » et « Fusion d’EPCI (procédures) ». |
Dans les nombreuses procédures propres au droit de l’intercommunalité, il y a de nombreux cas de propositions de modifications statutaires, d’adhésion, de retrait, ou autres.
Le juge a confirmé à plusieurs reprises que de telles phases sont des mesures préparatoires, insusceptibles de recours contentieux à ce stade.
Qu’est-ce qu’une mesure préparatoire ?
Une mesure préparatoire est un acte insusceptible de lier le contentieux et, par suite, insusceptible de recours contentieux direct.
Une telle décision – comme les...
Exemples de mesures préparatoires en droit de l’intercommunalité
Exemple d’acte attaquable à qui cette qualité de mesure préparatoire a été refusée