Consultation L'intercommunalité de A à Z

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L

Lissage tarifaire des services d’eau potable et d’assainissement collectif

 

Voir aussi la fiche « Majorités ».

 

Sources
Concernant les développements qui suivent : CE, 26 juillet 1996, Association Narbonne Libertés 89 et Bonne, n° 130363, 130450, Rec. T. pp. 696-754 ; QE n° 17076, JO Sénat, 31 mars 2011, p. 807.


 

Le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif n’induit la mise en place d’un tarif unique au nom du principe d’égalité et de traitement des usagers devant ces services que si le service est le même pour tous. Sinon, libre à la communauté de déterminer des zonages tarifaires par catégories géographiques d’usagers placés dans des situations différentes (voir l’arrêt précité « Narbonne Libertés 89 »).

 

Les services d’eau potable et d’assainissement...

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