La péréquation financière (2)

Article du numéro 78 - 03 avril 2006   - Réf. 69-E Fiscalité et concours de l'Etat La DGF a fait l'objet ces dernières années d'une diversification des instruments péréquateurs utilisés et d'un renforcement de leur efficacité (voir fiche précédente). Cette tendance s'est poursuivie avec la réforme de la DGF conduite en 2004 et2005, consacrant la péréquation au rang de principe constitutionnel. Il reste que l'objectif de redistribution reste encore très en retrait par rapport à celui de compensation qui fonde l'essentiel des concours financiers de l'État. Le renforcement de la péréquation reste donc à l'ordre du jour. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 78

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