Le contrôle budgétaire des budgets primitifs

Article du numéro 78 - 03 avril 2006   - Réf. 40-G Gestion Budgétaire Les budgets des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux font l'objet, au-delà du contrôle de légalité, d'une vérification spécifique a posteriori, le contrôle budgétaire. Exercé par les chambres régionales des comptes à l'initiative principale du représentant de l'État, ce contrôle peut aboutir dans certains cas de non-respect des règles d'adoption et d'élaboration du budget primitif au dessaisis-sement du pouvoir budgétaire de l'organe délibérant et à la réformation des crédits inscrits au budget. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 78

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