La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique (Maptam ci-après), modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe), crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi ci-après), et l’attribue aux communes et à leurs groupements.
Aujourd’hui, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection...
Une compétence Gemapi précisée par la loi de 2015
Situation des ASA
La taxe Gemapi
Une structuration à venir en EPAGE et en EPTB
Procédures
Taxe Gemapi en 2018
D’intéressantes applications jurisprudentielles