PLU : la modification après enquête publique

Article du numéro 101 - 01 avril 2006 Urbanisme Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'urbanisme, un projet de plan local d'urbanisme arrêté ne peut être modifié qu'à l'issue de l'enquête publique. Un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon fournit d'intéressantes précisions s'agissant des modifications du projet de PLU pouvant être opérées dans ce cadre. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 101

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