Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Fusion d’EPCI (procédures)

 

Voir aussi « Fusion d’EPCI (présentation générale) », « Fusion d’EPCI (régime financier) », « Achèvement de la carte intercommunale », « Préfet (pouvoirs du…) », « Extension de périmètre (régime financier) », « Extension de périmètre (procédures) ».

 

Les élus qui veulent se marier ou procéder à des « fusions-acquisitions » plus ou moins amicales disposent, depuis la loi de 2004, de quatre régimes juridiques alternatifs. À côté des fusions à proprement parler, d’autres moyens permettent d’aboutir à un résultat identique à des conditions qui peuvent être fiscalement plus avantageuses pour les collectivités ou du moins justifier une procédure alternative à la fusion (telle que la « dissolution-adhésion »).

La réforme...

Le régime des fusions de l’article L.5211-41-3 du CGCT

Les effets juridiques de la fusion

Les alternatives à la fusion

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