Consultation L'intercommunalité de A à Z

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FPU (Fiscalité professionnelle unique)

 

Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU, qui remplace le régime fiscal de TPU, taxe professionnelle unique) est codifié à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

 

L’application du régime fiscal de FPU signifie que la communauté de communes est substituée aux communes dans la perception de TOUS les impôts économiques créés ou transférés par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la suppression de la taxe professionnelle.

 

Les impôts...

Taux maximum de FPU et processus d’harmonisation des taux de TP

L’évolution du taux de TP unique

Les compensations fiscales perçues par la communauté en FP unique

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