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Orientations de la politique familiale. (30/01/2015)

Date de mise en ligne : 30/01/2015.

Edito

Secrétaires de maire

A l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, il a été proposé dans le cadre du retour à l'équilibre des comptes de la branche famille, de moduler le montant de la prime à la naissance et à l'adoption selon le rang de l'enfant au sein du foyer qui en a la charge. Néanmoins, un amendement parlementaire, en accord avec le Gouvernement, a introduit la modulation du montant des allocations familiales, selon les ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants. Compte tenu de ce nouveau schéma de réforme des prestations familiales, la mesure réformant la prime à la naissance a été supprimée. Le montant de la prime à la naissance reste donc le même pour toutes les familles éligibles et pour chaque enfant à naître quel que soit son rang. Pour chaque nouvel enfant, le montant de la prime à la naissance continue donc à s'élever à 923,08 ¤ et celui de la prime à l'adoption à 1 846,15 ¤. Ses montants seront revalorisés au 1er avril 2015, comme ceux de l'ensemble des prestations familiales. Par ailleurs, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une réforme de la prestation familiale le complément de libre choix d'activité (CLCA) qui est versée aux parents ayant réduit ou interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans. Il convient de souligner que la branche famille verse annuellement environ 2 milliards d'euros au titre du CLCA, pour environ 514 000 allocataires. La loi du 4 août 2014 a également modifié l'intitulé de cette prestation qui est devenue la Préparée (prestation partagée d'éducation de l'enfant). La réforme vise à rééquilibrer cette prestation, dont 96 % des bénéficiaires sont des femmes, qui subissent un préjudice de carrière lié à la durée particulièrement longue, par rapport à nos voisins européens, de versement du CLCA (trois ans à partir du deuxième enfant) et à l'éloignement du marché de l'emploi qu'elle implique. A cette fin, la loi du 4 août 2014 dispose qu'une période de versement de la prestation est réservée au second parent.

S'il n'en demande pas le bénéficie, elle est perdue. Les parents sont donc incités à partager entre eux la durée de versement. Cette réforme promeut ainsi l'égalité entre les mères et les pères. Ainsi que cela a été annoncé par le Gouvernement dans le cadre de l'ouverture des débats entourant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la réforme ne concerne que les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015 et n'a donc pas d'effets sur les droits en cours avant cette date. Pour les parents d'un premier enfant, la durée totale est allongée, puisque chacun des parents peut désormais bénéficier de la Préparée pendant 6 mois (au lieu de 6 mois au total précédemment). A partir du deuxième enfant, la durée totale de 3 ans est maintenue, mais elle est partagée : le premier parent peut bénéficier de 24 mois de Préparée et le second de 12 mois. Deux décrets sont venus apporter toutes les précisions réglementaires nécessaires. Il s'agit des décrets n° 2014-1705 et n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatifs à la prestation partagée d'éducation de l'enfant, tous deux publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014. Question N° : 66919

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