Tous les Essentiel sur... du métier : Réglementation

Guide de la transaction en droit administratif N° 160 - 10/2007 Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée «Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative», la démarche transactionnelle...

La commune et les procédures de référé N° 165 - 11/2007 L'usage des procédures de référé, issues pour la plupart de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, a mis en évidence la très grande diversité de cas susceptibles de permettre l'intervention du juge des référés...

Les baux ruraux N° 197 - 12/2008 Actuellement, plus de la moitié des terres agricoles est louée sous le régime du fermage. En dépit de l'urbanisation galopante d'après-guerre, de vastes zones restent affectées à l'agriculture, quelquefois...

Rendre accessibles les ERP existants N° 212 - 05/2009 La mise aux normes d'accessibilité des ERP existants, issue de la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », va demander, d'ici janvier...

Marchés publics : les droits des candidats évincés N° 213 - 08/2010 La liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures constituent le socle du droit des marchés publics. Le principe de transparence impose...

Le déféré préfectoral N° 222 - 10/2009 Les lois de décentralisation ont supprimé la tutelle de l'État sur les collectivités locales mais créé une nouvelle procédure contentieuse qui s'apparente au recours pour excès de pouvoir, avec toutefois...

Le référé provision N° 224 - 11/2009 Les juridictions administratives ont des délais extrêmement longs pour juger des demandes indemnitaires. Dans ces conditions, les juridictions administratives se sont vues dotées depuis une quinzaine...

Le plein contentieux devant les juridictions administratives N° 226 - 12/2009 Devant les juridictions administratives, deux grands types de procédures existent : le recours pour excès de pouvoir et le recours en pleine juridiction, ou plein contentieux. Cette dernière procédure...

Le recours pour excès de pouvoir N° 225 - 12/2009 La procédure la plus ancienne devant les juridictions administratives est le recours pour excès de pouvoir, et son cousin le recours en inexistence d'un acte. Cette procédure est très utilisée par les...

Le contentieux du titre de recettes N° 231 - 09/2010 Depuis la nuit des temps, l'administration a dû recouvrer ses recettes et se donner des moyens efficaces pour le faire. Le titre de recettes, encore appelé « titre exécutoire » ou « ordre de recettes...

Les SEML : création et fonctionnement N° 233 - 08/2010 Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont régies à la fois par la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et par celles du 7 juillet 1983 et du 2 janvier 2002, codifiées aux...

La taxe locale sur la publicité extérieure N° 235 - 10/2010 La taxe locale sur la publicité extérieure est un dispositif national de taxation de tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La taxe, effective...

Manifestations éphémères : la sécurité des publics N° 238 - 12/2010 Un festival, un carnaval, un marché de Noël, une brocante, le repas des anciens... autant de manifestations que l'on peut qualifier d'éphémères, leur durée allant de quelques heures à plusieurs jours...