Consultation L'intercommunalité de A à Z

consultationL'intercommunalité de A à Z

E

EPCC (établissement public de coopération culturelle)

 

Voir aussi « Coopération alternative (autres modes de coopération) » et « Culture ».

 

L’EPCC

 

Comment créer un EPCC ?

 

La création d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) ne peut intervenir qu’à la demande de l’ensemble des collectivités ou groupements intéressés qui s’expriment par délibérations concordantes.

Le préfet joue un rôle clef car il décide, par arrêté, de la création ou non de l’EPCC.

Les statuts doivent être approuvés par l’ensemble des personnes publiques fondatrices, avec l’accord de l’État.

Source
Article L. 1431-2 du CGCT.


 

Nota
En vue de la création d’un EPCC, l’hypothèse d’un partage de compétences consistant en une répartition « fonctionnement/investissement » entre une commune et une communauté, par exemple, au sein d’une même compétence, serait rejetée par les services de l’État.
C’est ce que confirme la circulaire ministérielle relative aux dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » du 15 septembre 2004. En effet, si la commune effectuait un transfert d’un équipement culturel en faveur de la communauté, au titre de la compétence des équipements culturels d’intérêt communautaire, ce transfert équivaudrait à un véritable transfert intégral de l’équipement et de sa gestion et donc du service.
Il résulterait d’un tel transfert un risque en droit de déposséder intégralement la commune de toute compétence culturelle liée spécifiquement à l’équipement et donc de tout intérêt à la création d’un EPCC.


 

Quelle est la vocation d’un EPCC ?

 

L’EPCC ne peut que gérer un service public...

Avantages et inconvénients de la création d’un EPCC

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

    - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez :


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés