L'assurance dommages-ouvrage

Article du numéro 106 - 23 mars 2006 Réglementation La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur que pour le particulier. Le premier doit couvrir sa responsabilité décennale, quant au particulier, il doit souscrire un contrat de dommages-ouvrage. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 106

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