Consultation L'intercommunalité de A à Z

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E

Enclave départementale

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pélissard du 29 février 2012, une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de rattachement (art. L.5210-1-1 du CGCT), même si ce point n’est qu’une confirmation d’un point dont nul ne doutait sérieusement en droit.

 

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