Pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, les compétences économiques sont facultatives (sauf cas particuliers des pôles métropolitains – créés par la loi de réforme du 16 décembre 2010, soumis pour leur fonctionnement aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT et qui, selon l’article L.5731-1 du CGCT, ont vocation à mener, notamment, des « actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique »).
Pour les EPCI à...
Attention : une communauté ne dispose pas des mêmes outils de développement économique que les communes !
Penser à bien introduire certaines mentions dans les statuts
La création d’une zone artisanale par un EPCI peut-elle être d’utilité publique ?
Biens dans les zones d’activité économique
Le big-bang de 2017
ZAE
Zone touristique
Zone portuaire
Débats sur la notion de compétence obligatoire développement économique des EPCI à fiscalité propre.
Position de l’État