Consultation L'intercommunalité de A à Z

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C

Continuité territoriale (notion de…)

 

La continuité territoriale peut se faire en un point limité : les communes de Châtillon et de Montrouge ont un seul point de contiguïté sur quelques mètres et il s’agit d’une ligne de chemin de fer, mais cela suffit pour qu’elles forment un territoire contigu au sens de l’article L. 5214-1 du CGCT.

 

Source
CAA Versailles, 15 juillet 2009, Mme G., n° 07VE01206.


 

Il est aussi possible de citer le TA de Rouen sur ce point :

 

TA Rouen, 17 avril 2001, Commune d’Acquigny et autres c/ Préfet de l’Eure, req. n° 002125, 002307, 002286 et 017
« […] les communes et l’association requérantes soutiennent que le périmètre […] ne respecterait pas le principe de continuité territoriale […] en raison de l’absence d’intégration […] de la commune des Damps, seule susceptible d’établir un lien géographique avec la commune de Pont-de-l’Arche ; qu’il ressort, toutefois, des pièces produites au dossier et notamment du rapport dressé par un géomètre-expert que cette dernière commune conserve, par un point unique situé au centre géométrique du « Rond Royal » situé au sein de la forêt de Bord, une limite commune avec les communes voisines de Léry et Le Vaudreuil, elles-mêmes intégrées dans le périmètre de cette communauté […] par suite, le moyen tiré de ce que la nouvelle communauté d’agglomération ne serait pas d’un seul tenant manque en fait et doit être écarté […] »


 

De même, cette continuité peut-elle, par exemple, donner lieu à un point de jonction sous un fleuve. Le Conseil...

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