Alignement (1) : les plans

Article du numéro 97 - 28 mars 2006   - Réf. 02-60 Urbanisme - Aménagement Le terme « Alignement » ne doit être utilisé que pour les voies publiques et non pour les chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune. L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Cette législation poursuit un double but : - d'une part, protéger la voie publique des empiétements des riverains ; - d'autre part, permettre à l'autorité publique de réaliser, dans des conditions faciles et avantageuses pour les finances publiques, de légères rectifications des sinuosités des voies publiques et l'élargissement des parties trop étroites dans les traversées d'agglomération et en rase campagne. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 97

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