Consultation L'intercommunalité de A à Z

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C

Concertation au fil des procédures intercommunales

 

Voir aussi les fiches « Fusion d’EPCI (procédures) », « Extension de périmètre (procédures) », « Préfet (pouvoirs du…) », « Création d’une communauté », « Création d’un syndicat ».

Le juge administratif censurait déjà le fait qu’un nombre important de communes membres d’une future communauté soient exclues des débats sur les compétences à transférer lors de la phase de création de la communauté (CE, 5 juillet 2004, Commune de Ria-Sirach, n° 264867).

 

La CAA de Versailles (CAA Versailles, 19 juin 2008, Cne de Brières-les-Scellés, n° 7VE00440, publié aux tables du Rec.) a donné à cette jurisprudence une extension pour le moins maximale en posant...

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